Le tarif réglementé pratiqué par l’operateur du marché de l’énergie électrique
The regulated tariff charged by the electric energy market operator approved through the Decree no 7/2014 is comprised in the following table:
février 2014
Le transport public des passagers et/ou des produits par des routes navigables
Conformément à la loi, le transport des passagers et/ou des produits peut être effectué si les agents économiques ont été autorisés, en préalable, d’exécuter des activités économiques mentionnées par […]
La responsabilité solidaire des débiteurs devant les institutions fiscales
Ainsi, sur la base de la responsabilité solidaire institué par les articles 27 et 28 du Code de procédure fiscale, les institutions fiscales compétentes concernant l’exécution forcée du débiteur […]
Les amendes pénales applicables aux personnes morales
Le quantum du montant qui corresponde à un jour-amende est déterminé tenant compte du chiffre d’affaire, au cas de la personne morale ayant un but lucratif, respectivement de la […]
