Les principales modifications du Code fiscal
L’impôt sur les bénéfices – il a été introduit une nouvelle catégorie de dépenses, dont la déductibilité est limitée. Ainsi, les charges représentant la valeur des créances cédées, selon […]
Élimination de l’impôt pour les terrains jusqu’à 400 m² situés dans la zone urbaine
une exemption d’impôt sera applicable aux terrains jusqu’à 400 m², situés dans la zone urbaine et inscrits dans le registre agricole dans la catégorie d’utilisation autres que les terrains […]
L’obligation de désigner un délègue à la protection des données
lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public, à l’exception des tribunaux agissant dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires;
lorsque les principales activités de l’opérateur […]
Le Conseil de la concurrence a ouvert une enquête sur le marché des machines et équipements agricoles.
Le Conseil de la concurrence soupçonne que plusieurs entreprises concurrentes coordonnent leurs politiques commerciales pour fixer le prix de la vente.
Les entreprises roumaines peuvent désormais récupérer leur argent.
Le 19 octobre 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne a statué dans l’affaire C-101/16 – Papier Consult SRL contre la Roumanie que la législation nationale figurant actuellement […]
Mémorandum établissant la mise en place d`un système de surveillance des prix du carburant
La plate-forme de surveillance doit assurer la transparence du marché pour les consommateurs afin qu’ils puissent choisir le carburant possédant les meilleures qualités.
Egalement, en vue d’élargir le contrôle des […]
APIA – annonce officielle du paiement anticipé aux agriculteurs
Le montant total autorisé pour le paiement est de 42,1 millions EUR pour 24.464 agriculteurs.
Conformément à la législation européenne (le Règlement (UE) no 1307/2013), les paiements anticipés peuvent […]
Décision de la Haute Cour de Cassation et de Justice
La Haute Cour de Cassation et de Justice a établi, par la Décision no 42/2017, que dans le cas d’une action réclamant la déclaration de la validité d’une promesse […]
Règles relatives à un mécanisme destiné à régler les différends fiscaux entre les États membres
Elle consacre le droit à une réclamation, devant toute autorité nationale, tout en établissant les droits et les obligations des personnes en affectées.
Entrant en vigueur le 4 novembre 2017, […]
