LES NORMES MÉTHODOLOGIQUES DE LA LOI NO 17/2014 (TEL COMME APPROUVÉES PAR L’ORDRE NO 719/740/M57/2333/2014) DÉTAILLENT LES RÈGLES ET LES ASPECTS PROCÉDURAUX QUI DOIVENT ÊTRE RESPECTÉS EN CAS D’ALIÉNATION PAR LES CITOYENS ROUMAINS ET/OU ÉTRANGERS DES TERRAINS AGRICOLES SITUÉS DANS LA ZONE LIMITROPHE DES LOCALITÉS.

La procédure de vente des terrains agricoles situés dans la zone limitrophe des localités commence avec le dépôt d’une requête à la Mairie de l'unité administrative où sont situés les terrains, en sollicitant l’affichage de l’offre de vente des terrains respectifs. La requête sera accompagnée par l'offre de vente, et pqr plusieurs autres documents attestant tant l'identité du propriétaire-vendeur, ainsi que le droit de propriété sur les terrains agricoles soumis à la procédure d’aliénation.

L’offre de vente sera affichée au siège de la Mairie et, si le cas échant, publiée sur le site de l’institution publique, pour un délai de 30 jours. Pendant cette période, les titulaires du droit de préemption pourront exercer leur droit en ce qui concerne l’acquisition des terrains, par l’intermède d’une demande adressée à la Mairie acceptant l’offre de vente proposée par le propriétaire et en respectant en même temps les conditions et le prix ici mentionnés. Le titulaire du droit de préemption attachera aussi les documents qui attestent son identité et sa qualité de bénéficiaire de la préemption, au but d’éviter toute erreur procédurale ou sanction civile des contrats ultérieurement conclus.

Il est important de noter que la Loi no 17/2014 a établi l’ordre impérative de préférence des titulaires du droit de préemption, sans permettre aucune dérogation, comme il suit: les copropriétaires, les fermiers, les voisins - propriétaires des terrains dont la limite territoriale est commune avec le terrais soumis à la vente, et l’Etat Roumain par l’Agence Nationale des Domaines de l’Etat.

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L’option du Vendeur pendant le mécanisme de choix de l’acheteur bénéficiaire du droit de préemption doit respecter le rang prioritaire et le prix offert par celui-ci, la suivante étape procédurale étant de transmettre son nom à la Mairie. Dans 3 jours ouvrés, la Mairie transmettra le dossier avec tous les documents déposés jusqu’à ce moment-là par le Vendeur et, si le cas échant, par les autres titulaires du droit de préemption, vers les structures territoriales ou centrales du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rurale, qui, à leur tour, délivreront soit l’avis final, soit l’avis négatif en ce qui concerne l’acquisition du terrain par le bénéficiaire du droit de préemption choisi par le propriétaire, sous certaines conditions comme il suit:

Pour les terrains en surface de 30 ha maximum, l’avis sera délivré par la structure territoriale du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rurale, et

Pour les autres terrains en surface de plus de 30 ha, la délivrance de l’avis incombe à la structure centrale du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rurale.

L’avis final est valable 6 moins à partir de la transmission vers le propriétaire – vendeur. Néanmoins, le législateur roumain a règlementé la possibilité de prolonger la période de validité de celui-ci, si les parties ont conclu pendent cette période une Promesse bilatérale de vente-achat ou un Pacte d’option, dont le terrain agricole soumis à l’obtention de cet avis final délivré a fait l’objet.
L’avis négatif peut être donné si les vérifications effectuées ont relevé le non-respect de la procédure légale concernant l’exercice du droit de préemption, avis que sera communiqué par le Bureau de Cadastre et de Publicité Immobilière situé dans la circonscription territoriale du terrain agricole soumis à la vente, afin d’être noté dans le Livre foncier afférent. En même temps, l’avis négatif pourra être radié du Livre foncière du terrain agricole situé dans la zone limitrophe de la localité, par l’émission ultérieure d’un autre avis final positif, d’une attestation visant la vente libre ou d’un arrêt définitif.

Si aucun des titulaires du droit de préemption n’a pas manifesté son intérêt afin d’acquérir le terrain agricole, le propriétaire pourra continuer le procès de vente vers les tiers parties, mais il ne pourra pas vendre à un prix inférieur ou dans des conditions plus favorables que celles indiquées dans l’offre initiale de vente. Sinon, la sanction civile que interviendra sera la nullité relative du Contrat de vente-achat.

La conclusion du Contrat de vente-achat devant le Notaire public est conditionnée par la présentation obligatoire des documents suivants:

Un courrier de la part de la Mairie situé dans la circonscription territoriale où est situé le terrain agricole, par l’intermède duquel il est indiquée la nécessite ou non de la délivrance d’un avis spécifique par le Ministère de la Culture ou, si le cas échant, l’avis spécial délivré par ce ministère concernant les sites archéologiques, les périmètres où ont été instituées des zones avec de patrimoine archéologique repéré ou relevé au hasard;

L’avis final délivré par les structures territoriales ou, selon le cas, par celles centrales du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rurale;

L’attestation délivrée par la Mairie montrant que la vente est libre, ainsi que la copie de l’offre de vente certifiée pour la conformité par les greffiers de la Mairie;

L’avis délivrée par le Ministère de la Défense Nationale pour les terrains agricoles situés sur une approfondie de 30 km de la frontière de l’Etat Roumain et du littoral de la Mer Noire, ainsi que ceux situés à une distance de maximum 2.400 km par rapport aux objectifs spéciaux.

La vente des terrains agricoles situés dans les zones limitrophes des localités avec le non-respect des règles légaux impératifs en ce qui concerne l’exercice du droit de préemption ou sans obtenir préalablement les avis obligatoires de la part des autorités publiques compétentes attire la nullité relative des actes. Egalement, la vente des terrains agricoles sans respecter l’exercice du droit de préemption, signifie une contravention, sanctionnée avec amende comprise entre 50.000 RON et 100.000 RON.