Aucune taxe ne sera plus due sur les bâtiments classés monuments historiques, architecturaux ou archéologiques et sur les surfaces construites sur des terraines s’y afférant, quel que soit le titulaire du droit de la propriété ou de l'administration, ayant la façade principale rénové ou réhabilité selon les dispositions de la Loi no 422/2001 sur la protection des monuments historiques.

En outre, les conseils locaux peuvent même exonérer ou réduire la taxe / l’impôt sur les bâtiments qui, selon la Loi no 422/2001, sont classés monuments historiques, monuments architecturaux ou archéologiques, musées ou maisons commémoratives, ainsi que les terrains occupés par ces bâtiments, autre que les bâtiments rénovés ou réhabilités conformément aux dispositions de la Loi no 422/2001 sur la protection des monuments historiques.

Émetteur: Le Parlement de la Roumanie
Date: le 01.01.2018