La décision a été prise par l’Exécutif vue la complexité du domaine régi par cette loi, aussi que le point de vue du Conseil Supérieur de la Magistrature, dont […]
“Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’art. VII de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 1/2016 pour l’amendement de la Loi no. 134/2010 sur le Code de Procédure Civile […]
Les représentants des entreprises spécialisés dans la récupération des créances ne peuvent plus harceler les débiteurs, les dispositions légales leur interdisant d’y aller les chercher au lieu de travail […]
Selon la Loi 151/2015, il y a trois procédures d’insolvabilité:
la procédure d’insolvabilité conformément au plan de remboursement des dettes;
la procédure judiciaire d’insolvabilité par liquidation d’actifs;
la procédure simplifiée d’insolvabilité.
Le débiteur, […]
La nouvelle loi de l’insolvabilité est applicable aux professionnels, à l’exception des personnes qui pratiquent des professions libérales, mais aussi des professions qui présentent des dispositions spéciales concernant le […]
Suite à la réclamation de l’Avocat du Peuple, il a été admise pendant la séance du Plénum de la Cour Constitutionnelle du 29 Octobre 2013 l’exception de non constitutionnalité […]
