LE CHEF D'ÉTAT A PRÉCISÉ QU’IL A DEMANDÉ INITIALEMENT LA RÉEXAMINATION PAR LE PARLEMENT DE LA LOI, MAIS ENSUITE IL A CONSTATÉ QUE LE LÉGISLATIF A PRIS EN COMPTE SES COMMENTAIRES ET A DÉCIDÉ DE PROMULGUER L'ACTE NORMATIF.

Les députés ont établi la que Loi de la remise en paiement ne s’appliquera pas au programme la Première Maison et ils ont également augmenté le plafond de crédit tombant sous l’incidence de ce de la loi de 150,000 à 250,000 euros.
Aussi, les députés ont établi que la nouvelle loi s’appliquera aussi à ceux qui sont dans le processus de mesures d’exécution forcée.
Par contre, au niveau européen, la Commission a averti que cette loi pourrait avoir un impact négatif sur la confiance des investisseurs, aussi bien que sur les perspectives de crédit indéfinies.
La loi controversée de remise en paiement a été promulguée et publiée dans la Journal Officiel, ce qui signifie que le 13 mai le premier débiteur peut se présenter à la banque et disposer les clés de la propriété immobilière pour éteindre sa dette.