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Dans la Séance du 15.05.2014, la Plénière du Conseil Supérieur de la magistrature a décidé la saisine du Ministre de Justice avec une proposition de modification de l’article 53 […]
La loi no 68/ 2014, qui apporte des modifications aux nouveaux règlements en matière de la transaction des terrains agricoles situés dans la zone limitrophe des unités administratif territoriaux, […]
