novembre 2017
Le fardeau de supporter les coûts d’hospitalisation pour la personne qui a subi une blessure corporelle par le fait d’autrui
Néanmoins, même si la réconciliation des parties est intervenue, l’auteur de la blessure peut être cité à comparaitre devant les juridictions Roumaines, par voie civile distincte, pour payer […]
octobre 2017
Décision de la Haute Cour de Cassation et de Justice
La Haute Cour de Cassation et de Justice a établi, par la Décision no 42/2017, que dans le cas d’une action réclamant la déclaration de la validité d’une promesse […]
août 2017
Jurisprudence de la Haute Cour de Cassation et Justice de Roumanie
La Haute Cour de Cassation et Justice a décidé que, conformément à l’art. 25, 4eme alinéa de la Loi no 10/2001, la disposition approuvant la restitution en nature […]
juillet 2017
Il n’est pas possible de promouvoir un appel contre le recours en annulation
D’ailleurs, à cet effet, est la Décision no. 5 du 4 mars 2015, ICCJ-DCD, qui établit que la décision prononcée dans la procédure d’examen de l’admissibilité en principe du […]
mai 2017
La Haute Cour de Cassation et de Justice, Section 3-a civile, Décision no. 1887 du 10 Novembre 2016
La Mention inexacte du dispositif de la sentence d’appel, relative au terme dans lequel peut être promue la voie d’attaque de l’appel n’ouvre pas aux parties le droit […]
La Haute Cour de Cassation et de Justice de Roumanie, deuxième chambre civile, Décision no. 321 du 11 Février 2016
Une société commerciale ne peut pas être intégrée dans la catégorie ’’Consommateur’’, dans le sens de la Loi no. 193/2000 et de la Directive 93/13/CEE pour pouvoir bénéficier de […]
janvier 2017
Haute Cour de Cassation et de Justice jurisprudence
en raison du motif d’illégalité prévu à l’art. 488 par. (1) pt. 4 du Code de procédure civile (le tribunal a dépassé sa compétence) on comprend l’incursion de l’autorité […]
