En outre, les conseils locaux peuvent même exonérer ou réduire la taxe / l’impôt sur les bâtiments qui, selon la Loi no 422/2001, sont classés monuments historiques, monuments architecturaux […]
Si les employés ne sont pas organisés syndicat au niveau de l’unité, la négociation a lieu avec les représentants des employés afin de négocier la convention collective du travail. […]
Néanmoins, même si la réconciliation des parties est intervenue, l’auteur de la blessure peut être cité à comparaitre devant les juridictions Roumaines, par voie civile distincte, pour payer […]
L’impôt sur les bénéfices – il a été introduit une nouvelle catégorie de dépenses, dont la déductibilité est limitée. Ainsi, les charges représentant la valeur des créances cédées, selon […]
une exemption d’impôt sera applicable aux terrains jusqu’à 400 m², situés dans la zone urbaine et inscrits dans le registre agricole dans la catégorie d’utilisation autres que les terrains […]
Le 19 octobre 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne a statué dans l’affaire C-101/16 – Papier Consult SRL contre la Roumanie que la législation nationale figurant actuellement […]
La plate-forme de surveillance doit assurer la transparence du marché pour les consommateurs afin qu’ils puissent choisir le carburant possédant les meilleures qualités.
Egalement, en vue d’élargir le contrôle des […]
Le montant total autorisé pour le paiement est de 42,1 millions EUR pour 24.464 agriculteurs.
Conformément à la législation européenne (le Règlement (UE) no 1307/2013), les paiements anticipés peuvent […]
