novembre 2017

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    L’exonération ou la réduction de la taxe / de l’impôt pour certains bâtiments

L’exonération ou la réduction de la taxe / de l’impôt pour certains bâtiments

samedi, 18 novembre, 2017|

En outre, les conseils locaux peuvent même exonérer ou réduire la taxe / l’impôt sur les bâtiments qui, selon la Loi no 422/2001, sont classés monuments historiques, monuments architecturaux […]

L’obligation d’entamer la négociation collective

vendredi, 17 novembre, 2017|

Si les employés ne sont pas organisés syndicat au niveau de l’unité, la négociation a lieu avec les représentants des employés afin de négocier la convention collective du travail. […]

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    Exercer un contrôle de légalité distinct sur le certificat d’urbanisme

Exercer un contrôle de légalité distinct sur le certificat d’urbanisme

mardi, 7 novembre, 2017|

L’évasion fiscale. La mise en évidence dans les documents comptables des dépenses non réelles ou d’autres transactions fictives en utilisant des factures

mardi, 7 novembre, 2017|

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    Le fardeau de supporter les coûts d’hospitalisation pour la personne qui a subi une blessure corporelle par le fait d’autrui

Le fardeau de supporter les coûts d’hospitalisation pour la personne qui a subi une blessure corporelle par le fait d’autrui

mardi, 7 novembre, 2017|

Néanmoins, même si la réconciliation des parties est intervenue, l’auteur de la blessure peut être cité à comparaitre devant les juridictions Roumaines, par voie civile distincte, pour payer […]

octobre 2017

Les principales modifications du Code fiscal

mardi, 31 octobre, 2017|

L’impôt sur les bénéfices – il a été introduit une nouvelle catégorie de dépenses, dont la déductibilité est limitée. Ainsi, les charges représentant la valeur des créances cédées, selon […]

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    Élimination de l’impôt pour les terrains jusqu’à 400 m² situés dans la zone urbaine

Élimination de l’impôt pour les terrains jusqu’à 400 m² situés dans la zone urbaine

lundi, 30 octobre, 2017|

une exemption d’impôt sera applicable aux terrains jusqu’à 400 m², situés dans la zone urbaine et inscrits dans le registre agricole dans la catégorie d’utilisation autres que les terrains […]

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    Les entreprises roumaines peuvent désormais récupérer leur argent.

Les entreprises roumaines peuvent désormais récupérer leur argent.

vendredi, 20 octobre, 2017|

Le 19 octobre 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne a statué dans l’affaire C-101/16 – Papier Consult SRL contre la Roumanie que la législation nationale figurant actuellement […]

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    Mémorandum établissant la mise en place d`un système de surveillance des prix du carburant

Mémorandum établissant la mise en place d`un système de surveillance des prix du carburant

jeudi, 19 octobre, 2017|

La plate-forme de surveillance doit assurer la transparence du marché pour les consommateurs afin qu’ils puissent choisir le carburant possédant les meilleures qualités.

Egalement, en vue d’élargir le contrôle des […]

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    APIA – annonce officielle du paiement anticipé aux agriculteurs

APIA – annonce officielle du paiement anticipé aux agriculteurs

mardi, 17 octobre, 2017|

Le montant total autorisé pour le paiement est de 42,1 millions EUR pour 24.464 agriculteurs.

Conformément à la législation européenne (le Règlement (UE) no 1307/2013), les paiements anticipés peuvent […]