L’enregistrement fiscal des non-résidents
Ainsi, à partir du 01.01.2018, à la demande d’ouverture d’un compte bancaire ou de la location d’une cassette à valeurs, les institutions de crédit soumettent aux autorités fiscales la […]
août 2017
DIMINUTION DE L’ACTIF NET DE LA SOCIÉTÉ INFERIEURE A LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL
Ainsi, pour les pertes majeures causées par une activité déficiente, les associés de la société décideront les suivantes :
premièrement, s’il s’impose à démarrer la procédure de dissolution
si la dissolution […]
Ordonnance d’Urgence 46 du 30 juin 2017 pour modifier et compléter l’OUG no 8/2009 sur l’octroi des tickets de vacance (MO 506/2017)
Ainsi, les budgétaires des institutions et des autorités publiques, ainsi que des opérateurs économiques de l’Etat peuvent recevoir des tickets de vacance en valeur d’un salaire minimum brut par […]
L’entrée en vigueur de la Loi concernant la procédure de l’insolvabilité des personnes physiques se proroge avec 5 mois, en vue de préparer rigoureusement le mécanisme d’application
La décision a été prise par l’Exécutif vue la complexité du domaine régi par cette loi, aussi que le point de vue du Conseil Supérieur de la Magistrature, dont […]
Jurisprudence de la Haute Cour de Cassation et Justice de Roumanie
La Haute Cour de Cassation et Justice a décidé que, conformément à l’art. 25, 4eme alinéa de la Loi no 10/2001, la disposition approuvant la restitution en nature […]
Modification du Code du travail
Les principaux éléments de la nouveauté:
TLa notion du «travail non déclaré» est définit comme suit:
l’admission d’une personne à travailler sans la conclusion dans le jour précèdent au début de […]
A partir du 1er Septembre, les grandes entreprises qui n’embauchent pas des personnes handicapées donnera deux fois plus d’argent à l’Etat
Les autorités et les institutions publiques, les personnes morales, publiques ou privées, ayant au moins 50 employés sont tenues d’embaucher des personnes handicapées à un pourcentage d’au moins […]
Jurisprudence de la CEDH – Affaire Timar et autres c. Roumanie
A l’origine de l’affaire reposent 8 demandes par lesquelles les requérants se plaignent qu’ils ont perdu les procédures judiciaires civiles que ont été menées sans qu’ils aient été informés […]
juillet 2017
Mesures proposées dans le programme de gouvernement: Les contributions sociales dues par l’employé
Le niveau des contributions sociales obligatoires sera diminué de 4,25 points de pourcentage, à savoir du 39,25% au 35%.
En même temps, du 1 janvier 2018, est prévue aussi la […]
