Modifications du Code Fiscal
L’impôt sur les sociétés: les petites et moyennes entreprises (PME) gagnant de 500.000 EUR à 1.000.000 EUR et payant actuellement un impôt sur les revenus de 16% […]
novembre 2017
Évaluation négative de la Roumanie dans le dernier rapport MCV
Evaluant l’état de mise en œuvre des 12 recommandations qui devraient mener à l’enlèvement de ce mécanisme de surveillance, le rapport a un ton profondément négatif, malgré l’optimisme manifesté […]
octobre 2017
L’obligation de désigner un délègue à la protection des données
lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public, à l’exception des tribunaux agissant dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires;
lorsque les principales activités de l’opérateur […]
Les entreprises roumaines peuvent désormais récupérer leur argent.
Le 19 octobre 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne a statué dans l’affaire C-101/16 – Papier Consult SRL contre la Roumanie que la législation nationale figurant actuellement […]
APIA – annonce officielle du paiement anticipé aux agriculteurs
Le montant total autorisé pour le paiement est de 42,1 millions EUR pour 24.464 agriculteurs.
Conformément à la législation européenne (le Règlement (UE) no 1307/2013), les paiements anticipés peuvent […]
Règles relatives à un mécanisme destiné à régler les différends fiscaux entre les États membres
Elle consacre le droit à une réclamation, devant toute autorité nationale, tout en établissant les droits et les obligations des personnes en affectées.
Entrant en vigueur le 4 novembre 2017, […]
août 2017
L’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle introduit les marques de certification à partir de 1er octobre 2017
On entend par marque de certification de l’Union européenne une marque «propre à distinguer les produits ou services pour lesquels la matière, le mode de fabrication des produits ou […]
Jurisprudence de la CEDH – Affaire Timar et autres c. Roumanie
A l’origine de l’affaire reposent 8 demandes par lesquelles les requérants se plaignent qu’ils ont perdu les procédures judiciaires civiles que ont été menées sans qu’ils aient été informés […]
juillet 2017
Google se prépare à faire appel contre la décision de la Commission européenne
L’amende a été imposée par l’exécutif européen parce que Google a favorisé de manière indirecte son propre service d’achats dans les résultats de recherche online.
Les régulateurs européens pourraient appliquer […]
juin 2017
Compensations pour les propriétaires de forêts
Les compensations financières s’accorderont aux propriétaires privés (petites et moyennes entreprises), qui ont dans la propriété des forêts dont la récolte du bois est restreinte du fait des fonctions […]
