LES RÈGLES DÉTAILLÉS POUR LES COMPENSATIONS ACCORDÉES AUX PROPRIÉTAIRES DES FORETS ONT ÉTÉ ADOPTÉES
LORS DE LA SÉANCE DU 30 JUIN 2017, LE GOUVERNEMENT A ADOPTÉ UNE DÉCISION POUR L’APPROBATION DES NORMES MÉTHODOLOGIQUES D’ACCORD, D’UTILISATION ET DE CONTRÔLE DES COMPENSATIONS REPRÉSENTANT LA CONTRE-VALEUR DES PRODUITS QUE LES PROPRIÉTAIRES NE RÉCOLTENT PAS, DU FAIT DES FONCTIONS DE PROTECTION ÉTABLIS PAR LES AMÉNAGEMENTS FORESTIÈRES QUI DÉTERMINENT LES RESTRICTIONS DES RÉCOLTES DES MASSES BOISÉES.
L’acte normatif institue un schéma d’aides d’Etat, et suite à sa notification, la Commission Européenne n’a pas soulevé d’objections concernant la décision prise, qui s’appliquera pour les zones forestières Natura 2000 ou dans des zones qui contribuent à l’application de l’Art.10 de la Directive « Habitate ».
Dans les notes explicatives de l’acte normatif, il se préconisait que les propriétaires pourront supporter les dépenses générées de l’aménagement des forêts, de l’administration, de l’exécution des travaux d’entretien, de la direction et de la protection des arbres qui, en l’absence des revenus provenant de la propriété forestière, sont supportées par leurs propres budgets. L’allocation de ces compensations aux propriétaires privés de forêts, contribue à l’exécution des obligations légales relatives à la gestion durable des forêts et implicitement à l’exécution par ceux-ci des fonctions multiples d’ordre économique, social et écologique.
On estime l’octroi des compensations à plus de 1000 bénéficiaires. Pour l’obtention de ces compensations, chaque année jusqu’au 30 juin, les requérants doivent déposer au siège de la Garde Forestière dont ils appartiennent, les requêtes avec les documents nécessaires conformément à l’Art alin. (2) de la décision adoptée.
Pour l’année 2017, les requêtes se déposeront au maximum 90 jours à partir de l’entrée en vigueur de l’acte normatif.
Émetteur : le Gouvernement de la Roumanie
Date: le 29.06.2017
