C’EST SUR LE 4 JUIN 2014 QUE LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT NO 470 CONCERNANT LES RÈGLES LIÉS À LA PROVENANCE, LA CIRCULATION ET LA COMMERCIALISATION DES MATÉRIAUX EN BOIS, MAIS AUSSI CONCERNANT DES MASURES POUR L’IMPLÉMENTATION DE LA RÉGULATION (EU) N0 995/ 2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN DU CONSEIL DE 20 OCTOBRE 2010, EN CONSOLIDANT LES OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS QUI METTENT DU BOIS ET DES PRODUITS EN BOIS SUR LE MARCHÉ DES BOIS, EST ENTRÉE EN VIGUEUR.

La nouvelle règlementation supprime spécialement la disposition déjà existante, plus précisément la Décision n0 966/ 2008, en disant que en voulant réconcilier le Code Civil avec les règlementations spéciales du domaine forestier, les opérateurs ont le nom de Professionnels.

Pour avoir la possibilité de vendre des matériels en bois, le professionnel doit avoir les documents concernant la provenance des matériels en bois et les documents qui doivent accompagner ces matériels ligneux. Ces documents, qui vont attester leur provenance légale, sont les suivantes:

  • Le document de mise en valeur, nommé aussi AVP – le document de provenance des matériels en bois résultants de la masse ligneuse sur pied, inventoriée ou marquée, autorisée et livrée pour exploitation, dans la situation du transport du lieu de la récolte, identifié sur l’avis d’accompagnement par un numéro unique généré par (le système électronique) SUMAL.
  • Le registre d’évidence des entrés-sortis des matériels en bois.
  • L’avis d’accompagnement représente aussi le document d’origine seulement quand, en l’utilisant, on peut délivrer un autre avis d’accompagnement; l’avis d’accompagnement n’est pas un document de provenance s’il ne respecte pas les conditions de forme et de fond, et si les matériels en bois pour lesquelles il est réalisé comme document de provenance n’ont pas une provenance légale.
  • Les documents intracommunautaires, qui représentent un document de provenance pour les matériels en bois de l’état membre de l’Union Européenne.
  • La déclaration douanière pour l’import et, selon le cas, la licence FLEGT représentent des documents de provenance des matériels en bois importés des pays tiers.
  • Le procès-verbal de rétention/ de confiscation/ de confiance en garde, conformément a la loi
Le document de mise en valeur, nommé AVP, est un document technique et économique qui contienne les sommaires des évaluations quantitatives, qualitatives et des valeurs, mais aussi la localisation, en conformité avec les normes forestières techniques pour l’aménagement des forêts, de la mase ligneuse pour l’exploitation. L’AVP est réalisé par de Département des Forets qui a effectué la mise en valeur.
L’avis d’accompagnement représente aussi le document de provenance seulement dans la situation où, en l’utilisant, on peut délivrer un autre avis d’accompagnement, dans les situations suivantes:

  • le transbordement des matériels en bois d’une moyenne de transport à l’autre;
  • l’acquisition des matériels en bois par les acheteurs (personnes morales qui achètent des matériels en bois tenues au titre légale par des personnes physiques, propriétaires des forets, en utilisant une fiche d’acquisition).

L’utilisation de SUMAL est règlementé comme obligatoire pour les départements des forêts et aussi pour tous les opérateurs et marchants, nommés professionnels concernant la législation présente, qui récoltent, emmagasinent, traitent, commercialisent ou réalisent des opérations d’import et d’export avec des matériels en bois: les opérateurs qui récoltent, emmagasinent ou qui réalisent des opérations d’import et d’export avec des arbres et des arbustes d’ornement, d’osier et des jeunes arbres représentent des exceptions de cette règle.

Les opérateurs qui introduisent sur le marché du bois et des produits en bois ont l’obligation d’implémenter et d’utiliser pour la catégorie des matériels ligneux un système de type „Due Diligence”.

Le système de type „Due Diligence” comprise les éléments suivantes:

A. Des masures et procédures qui permettent l’accès aux informations suivantes concernant l’alimentation de l’operateur avec du bois out des produits en bois, qui sont introduises sur le marché:

  • la description, y inclut le nom commercial et le type du produit, mais aussi le nom commun des espèces des arbres et, selon le cas, leur dénomination scientifique complète;
  • le pays de la récoltassions et, d’un cas à l’autre:
    – la sous-région du récoltassions des bois;
    – la concession de la récolte;
  • la quantité (exprimé en volume, en mase ou en numéro des unités);
  • le nom et l’adresse du fournisseur de l’operateur;
  • le nom et l’adresse du commerçant au qui le bois et les matériels en bois ont étés fournisses;
  • les documents ou des autres informations qui indiquent le fait que le bois et que ces produits en bois sont en conformité avec la législation applicable;

B. Des procédures d’évaluation des risques qui permettent a l’operateur d’analyser et d’évaluer le risque d’avoir introduit sur le marché du bois récolté d’une manière illégale ou des produits en bois lui provenant.
Ces procédures prennent en compte les informations prévues dans le paragraphe (a), mais aussi les conditions pertinentes d’évaluation du risque, y inclut:

  • la garantie concernant les respectassions de la législation applicable, qui peut inclure la certification ou des autres systèmes de vérification des tiers parties concernant les respectassions de la législation applicable;
  • la prévalence de la récolté illégale des quelques espèces spécifiques des arbres;
  • la prévalence de la récolte ou des pratiques illégales dans le pays de récoltassions et/ ou la sous-région dans laquelle les bois ont étés récoltés, y inclut la prévalence des conflits armés;
  • les sanctions imposés par le Conseil de Sécurité des Nations Unies ou par le Conseil de l’Union Européenne concernant l’import ou l’export du bois;
  • la complexité de la chaine d’alimentation du bois et des produits en bois;

C. À l’exception de la situation où le risque identifié à l’occasion des procédures d’évaluation du risque, mentionnées dans le paragraphe (b) est négligeable, les procédures d’atténuation du risque consistent dans une série des mesures et des procédures qui sont appropriés et proportionnelles pour réduire efficacement au minimum ce risque et qui peuvent inclure la sollicitation des quelques informations ou documents supplémentaires et/ ou la sollicitation de la vérification par des tiers parties.