Debiteurs sur le site ANAF
Cet acte normatif établit de nouvelles limites pour la publication des obligations fiscales restantes des contribuables par l’administration fiscale. Ainsi, ne seront pas publiques les dettes au budget en […]
Cour d’Appel Timisoara jurisprudence
Notamment, la raison de la révision de l’intérêt bancaire consistant dans les changements significatifs sur le marché monétaire est incertaine. En conséquence, bien que l’intérêt et les commissions […]
Elimination de taxes
À compter du 1er février 2017, certains taxes et tarifs ont été abrogés, parmi lesquels nous énumérons:
les taxes perçues par le Registre du Commerce pour l’immatriculation des commerçants […]
L’exoneration d’Impot
Cette facilité fiscale sera mise en œuvre conformément aux réglementations concernant les aides d’État.
TVA
Egalement, l’impôt sur les constructions (appelé aussi „taxe sur pilier”) est supprimé.
Aussi, à compter du 1er Février, 2017 a été abrogé le formulaire 088 utilisé pour évaluer l’intention et […]
Haute Cour de Cassation et de Justice jurisprudence
en raison du motif d’illégalité prévu à l’art. 488 par. (1) pt. 4 du Code de procédure civile (le tribunal a dépassé sa compétence) on comprend l’incursion de l’autorité […]
