LOI NO 1 DU 6 JANVIER 2017 SUR L’ÉLIMINATION DE CERTAINS TAXES ET TARIFS, AINSI QUE POUR LA MODIFICATION ET AMENDEMENT DE CERTAINS ACTES NORMATIFS (JOURNAL OFFICIEL 15/2017)

À compter du 1er février 2017, certains taxes et tarifs ont été abrogés, parmi lesquels nous énumérons:

  • les taxes perçues par le Registre du Commerce pour l’immatriculation des commerçants et l’inscription des mentions, ainsi que d’autres opérations qui sont mentionnées dans le registre du commerce;
  • la taxe RADIO – TV;
  • la taxe d’émission du casier judiciaire;
  • le timbre d’environnement pour véhicules;
  • la taxe d’émission du casier fiscal.

Émetteur: Le Parlement
Date: Le 06.01.2017