DÉCLARATION 207: DÉCLARATION INFORMATIVE CONCERNANT L'IMPÔT RETENU À LA SOURCE /LES REVENUS EXONÉRÉS PAR BÉNÉFICIAIRES NON-RÉSIDENTS, INTRODUITE PAR L'ORDRE D’ANAF NO 3695 DU DÉCEMBRE 2016

Á partir du l’année 2017, la déclaration annuelle concernant la retenue à la source, avec la date limite de dépose le dernier jour du Février, est rédigée par les contribuables roumains qui paient des revenus retenus à la source par voie électronique.
La nouvelle Déclaration 207 a „glissé” une modification importante, en supprimant une simple note de bas a dit que, si au non-résident ne lui a pas été attribué une identification fiscale roumain appelé „Code d’identification fiscale attribué par l’autorité de la Roumanie” peut être complété avec les informations d’identification du bénéficiaire des revenus à l’étranger. Maintenant, ce ne sera plus possible sous forme électronique, cette colonne devra être complétée seulement avec un code d’identification fiscale attribué en Roumanie.
TAinsi, toutes les entreprises roumaines qui font des paiements aux non-résidents (en régime de revenu retenue à la source) doivent se mettre la question de l’enregistrement de ces non-résidents en Roumanie, afin qu’ils reçoivent un code d’identification fiscal des autorités roumaines.
Bien que, conformément à la loi, l’obligation n’appartient pas aux contribuables roumains, mais aux non-résidents concernés, pour des raisons pratiques, les entreprises roumaines sont celles qui peuvent facilites mieux de cet enregistrement.
Les sociétés roumaines risquent une amende si elles ne déposent pas le formulaire électronique 207, si celui-ci ne peut pas être validé sans le code d’identification fiscale du contribuable non-résident.
Les non-résidents risquent une double imposition en Roumanie et dans l’État de résidence, pour les revenus provenant de Roumanie, parce que la pratique récente d’autorités fiscales roumaines c’est de ne libérer au non-résident le certificat d’attestation de l’impôt payé en Roumanie, que s’il est enregistré fiscal en Roumanie.
Sans le certificat, les non-résidents seront imposés aussi dans leur État de résidence pour le même revenu pour lequel l’impôt a été retenu à la source, en Roumanie.
L’obligation d’enregistrement des non-résidents n’est pas une nouveauté. Elle est prévue depuis longtemps dans le Code de Procédure Fiscale que les non-résidents, sujets dans rapport juridique fiscal, sont tenus de s’enregistrer fiscal en Roumanie envers d’obtention d’un code d’identification fiscale.
Pour cette année, l’ANAF a annoncé que l’enregistrement électronique ne sera pas empêché si ce code n’existe pas. Mais celle-ci est une mesure temporaire et dans le futur, les contribuables ne pourront plus déposer le Formulaire 207 si les non-résidents n’ont pas de code d’identification fiscale en Roumanie.

Emetteur: L’Agence Nationale de l’Administration fiscale

Date: Le 27.12.2016