L’ORDRE RÉGIT LA NOUVELLE PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT DES CONTRATS / DOCUMENTS CONCLUES ENTRE LES RÉSIDENTS ET LES NON-RÉSIDENTS QUI DÉTIENNENT OU PAS UN SIÈGE PERMANENT EN ROUMANIE. ANTÉRIEUREMENT, CETTE PROCÉDURE ÉTAIT RÈGLEMENTÉE PAR L’ORDRE DU PRÉSIDENT NO 1.400/2012, CELUI-CI ÉTANT ABROGÉ.

L’obligation apparaisse au moment de la conclusion des contrats avec des personnes non résidentes (morales ou physiques) qui concluent sur le territoire de la Roumanie des prestation des services de nature des travaux de construction, de montage, des activités de surveillance, des activités de consultance, d’assistance technique et des autre services concluent en Roumanie et qui dégagent des revenues taxables. L’Obligation d’enregistrement des contrats apparaisse n’importe quelle est la durée de celles-ci. L’enregistrement des contrats/documents s’effectue auprès de l’organe fiscal compètent pour l’administration des services mentionnés au bénéficiaire.
La Déclaration sera complète et dépose pour chaque contrat ou document qui justifie les prestations effectives de services sur le territoire de la Roumanie, dans un délai de 30 jours de la conclusion des contrats ou de la date de l’émission des documents prévues par la Loi.