DES CHANGEMENTS SONT INTERVENUS EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITÉ DE DÉPLACEMENT POUR LES EMPLOYÉS DÉTACHÉS À DES FINS PROFESSIONNELLES À L'INTÉRIEUR ET À L'ÉTRANGER.

À partir de 1er Février, la diurne accordée aux employés détachés à des fins professionnelles dans une autre localité sera considérée comme un revenu imposable si le montant est supérieur à 42,5 RON (17 RON x 2,5). Le montant qui dépasse 42,5 RON par jour sera soumis à l’impôt et sera inclus dans la base mensuelle pour le calcul des cotisations sociales.
En ce qui concerne l’indemnité journalière pour les employés détachés pour emploi à l’étranger, la règle ci-dessus s’applique aussi. Les sommes qui excèdent la valeur de 42,5 RON sont imposables et sont incluses dans le calcul mensuel des cotisations sociales, quelle que soit l’entité payante.
À l’heure actuelle, la législation nationale prévoit la possibilité d’accorder des indemnités journalières et toute autre somme de même nature pour les managers, les directeurs et les autres membres de la Direction, non seulement pour les employés.
Un autre fait important est que la durée du détachement de l’employé doit être d’au moins 12 heures. Le détachement doit être effectué dans une localité située à une distance supérieure à 5 km du lieu où l’employé à son lieu de travail permanent.

Source: Code Fiscal
Date: Le 1er Février 2017