EN CONFORMITÉ AVEC L'ORDRE N˚ 1107/2012 DU MINISTRE DES FINANCES PUBLIQUES, ILS SONT DES CATÉGORIES DES ACTES ADMINISTRATIFS ET PROCÉDURES ÉMISES PAR LES AUTORITÉS FISCALES PAR UNE PROCÉDURE D’IMPRIMERIE MASSIVE, QUI SONT VALABLES SANS SIGNATURE ET CACHET DE LA PART DE L'ÉMETTEUR.

Cet Ordre est modifié par l’Ordre du Ministre des Finances Publiques n˚ 1536/2014 et la disposition récente introduite des nouveaux instruments qui sont valables sans cachet et signature, tels que:

  • Décision concernant les paiements anticipés de l’impôt, les contributions sociales pour l’assurance de maladie et les obligations de paiement en relation avec les contributions sociales de sécurité;
  • Décision concernant l’acompte sur les revenus tirés de la procédure de location et crédit-bail comme des contributions pour assurance de maladie;
  • décision fiscale annuelle pour établir les contributions des assurances de maladie.

Publiée dans le Journal Officiel, n˚ 843 du 10 Novembre 2014
L'acte normatif est entré en vigueur le 10.11.2014
Emetteur: Le Ministre des Finances Publiques