DÉCISION DU GOUVERNEMENT NO 936/2013 AUTORISANT LES NORMES MÉTHODOLOGIQUES D’APPLICATION DE L’ORDONNANCE D’URGENCE NO 92/2013 RELATIVE AU PROGRAMME DE GARANTIE DES CRÉDITS POUR LES PME

Selon ces normes, les PME pourront contracter des crédits en valeur de 5.000.000 lei maximum, pour une période de 2 ans, qui sera garanti par l’Etat rouman en proportion de 50% de la valeur du financement.
L’argent accordé pourra être utilisé seulement pour le financement du capital de travail, ne pouvant pas être utilisé pour le financement d’autres crédits en déroulement.
Le prêt contracté par les PME pourra être prolongé pour une période d’un an maximum.

Ce programme sera déroulé pour une période de 3 ans

à partir de l’entrée en vigueur des Normes méthodologiques d’application, respectivement jusqu’en 2016, et les garanties pour les prêts contractés par les sociétés pourront être accordé dans la limite de 2 milliards de Lei maximum, au moyen du Fonds National de Garantie des Crédits pour les PME (ci-après dénommé FNGCIMM).
Les PME ont l’obligation de constituer en faveur de l’Etat roumain une hypothèque mobilière sur les soldes créanciers de tous les comptes ouverts à la Banque qui a accordé les financements, valable jusqu’au paiement du crédit contracté.
Le contrat d’hypothèque mobilière sera inscrit dans l’Archive Electronique de Garanties Réelles Mobilières (AEGRM) par la banque qui a accordé le financement, qui recevra de mandat spécial dans ce sens.

Publiée dans le Journal Officiel no 755 du 05.12.2013
Entrée en vigueur le 5 Décembre 2013
Emetteur: Gouvernement de la Roumanie