L’Ordonnance d’Urgence nº 6/2015 établit que, dès le 1er Juin 2015, le taux réduit de la TVA de 9% est appliqué aussi pour la livraison des biens suivants:
- les aliments, inclusivement boissons, sans les boissons alcooliques, destinés à la consommation humaine et animale;
- les animaux et les oiseaux vivants des espèces domestiques;
- les graines, plantes, ingrédients utilisées pour la préparation des aliments;
- les produits utilisés pour compléter ou remplacer les aliments et aussi pour les services de restaurant et catering, à l’exception des boissons alcooliques.
Il est considéré que la réduction de la TVA est un aspect important de la perspective de développement de l’économie nationale, par la relance de la consommation interne et qu’elle contribue à l’augmentation de la productivité et à l’augmentation d’efficacité économique.
Publié dans le Journal Officiel de la Roumanie, n° 250 du 14 Avril 2015
La loi est entrée en vigueur le 14.04.2015
Emetteur: le Gouvernement
