L’ORDONNANCE D’URGENCE DU GOUVERNEMENT N0 62/ 2014 COMPLÈTE L’ORDONNANCE D’URGENCE DU GOUVERNEMENT N0 146/ 2002 CONCERNANT LA FORMATION ET L’USAGE DES RESSOURCES PAR LE TRÉSOR PUBLIC.

Suivant les nouveaux provisions soutenus par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n0 62/ 2014, les personnes physiques seront capables de payer des frais et des taxes administrés par les Autorités Fiscales, par les Municipalités et par des autres institutions publiques, et utilisant directement leur cartes de crédit.

Ce nouveau système de payement présenté par le Trésor Public va faciliter l’accès des personnes qui payent des frais, aux moyennes électroniques modernes de payement, et va assurer en même temps la limitation des recettes et des payements en espèces, ayant des implications positifs en diminuant l’évasion fiscale et l’activité de blanchiment de l’argent.
Le montant chargé pour chaque transaction sera de 0,3% de sa valeur totale. Les personnes vont bénéficier de cette facilité de payer les frais et les taxes par des cartes de crédit en concordance avec les licences et le développement du système sollicité.

Publié dans le Moniteur Officiel de la Roumanie, 1ère Partie, n0 729 sur le 6 Octobre 2014
L’acte normatif est entré en force en commençant avec le 6 Octobre 2014
Emetteur: le Gouvernement Roumain