LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT N° 367/2015 INTRODUIT L’IMPOSITION DU POURBOIRE, EN FAISANT LA DIFFÉRENCE ENTRE LE POURBOIRE DISTRIBUÉ AUX SALARIÉS ET LE POURBOIRE RESTANT À LA DISPOSITION DE L’OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE.

D’une part, si le pourboire est distribué aux salariés, il est imposable et il entre dans la catégorie des autres revenus, étant soumis à l’impôt de 16%. D’autre part, si le pourboire reste à la disposition de l’opérateur économique enregistré au but de TVA, il est soumis au quota standard de TVA de 24%.
Le même acte normatif établit des dispositions favorables pour les personnes physiques avec handicap grave ou accentué, en prévoyant la procédure d’applicabilité des règles concernant la dispense du paiement de l’impôt dû pour les revenus des activités indépendantes, les revenus des salaires, les revenus des retraites et des revenus des activités agricoles, sylviculture et pisciculture.
La dispense est appliquée dès la date d’encadrement du contribuable dans le degré grave ou accentué.

Publié dans le Journal Officiel de la Roumanie, n° 373 du 28 Mai 2015
La Décision est entrée en vigueur le 01.06.2015
Emetteur: le Gouvernement