A PARTIR DU 09.07.2015, LA LOI 186/2015 ABROGE LES DISPOSITIONS ÉTABLISSANT:

  • la définition du pourboire,
  • l’identification du pourboire sur un bon fiscal séparé
  • le fait que l’employeur peut décider s’il maintient le pourboire ou il le distribue vers les employés.
En effet, la Loi n˚ 186/2015 concernant l’approbation de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n˚ 8/2015 introduit l’ancien cadre légal concernant l’imposition du pourboire.
De plus, le même acte normatif élimine les dispositions concernant le Registre d’argent personnel, introduit par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement nº 8/2015.

Publié dans le Journal Officiel de la Roumanie, n° 495 du 6 Juillet 2015
L’acte entre en vigueur le 09.07.2015
Emetteur: le Parlement