DECISION NO. 284 DU 27 AVRIL 2017 POUR LA MODIFICATION ET POUR COMPLÉTER LES NORMES MÉTHODOLOGIQUES D’APPLICATION DE LA LOI NO. 227/2015 CONCERNANT LE CODE FISCAL, APPROUVÉES PAR LA DÉCISION NR. 1/2016 DU GOUVERNENT (MO 319/2017).
- Il est clarifié le fait que les personnes morales roumaines payant leurs impôts sur le profit, qui ont inscrite comme activité principale ou secondaire l’activité/les activités correspondantes aux codes CAEN pour lesquelles s’appliquent l’impôt spécifique, mais qui n’exerce pas effectivement cette activité dans le domaine respectif, ne sont pas obligées de payer l’impôt spécifique de certaines activités.
- L’impôt spécifique de certaines activités s’applique aussi aux personnes morales roumaines qui ont payées l’impôt sur le profit suites à l’exercice de l’option (les micro-entreprises qui ont un capital sociale de plus de 45.000 RON).
- Les Sociétés qui appliquent le régime des micro-entreprises à partir du 1 janvier 2017, n’appliquent pas l’impôt spécifique à certaines activités. L’accomplissement des conditions de vérification de la date d’entrée en vigueur de la loi, au début de chaque année fiscale, sur le fondement de la situation existante le 31 décembre de l’année précédente. La communication auprès de l’organe fiscal territoriale s’effectue jusqu’au 31 mars y compris de l’année suivante.
- Les contribuables qui réalisent des revenus et en dehors des activités soumissent à l’impôt spécifique, sont obligés de déterminer et de payer concomitamment, l’impôt spécifique pour les activités entrant dans la sphère de celui-ci et l’impôt sur le profit pour le reste des activités.
- Les personnes morales roumaines payant l’impôt sur le profit qui ont optés pour l’année fiscale différente de l’année civile, entrent dans le système d’impôt spécifique de certaines activités à partir du 1 janvier 2017.
- Pour le profit investis dans l’acquisition des droits d’utilisation des programmes informatiques, l’exonération d’impôt s’applique pour celles achetés et utilisés débutant du 1 Janvier 2017.
- Ils sont apportés plusieurs exemples pratiques pour le mode de détermination des dépenses non déductibles afférentes aux revenus non imposables, surtout dans les situations dans lesquelles ne peuvent pas être directement déterminées de l’évidence comptable (exemple: aux revenus non imposables des dividendes doit leurs être allouer une cote part des dépenses de direction et d’administration, celle-ci étant non déductible fiscalement).
- Les micro-entreprises n’appliquent pas l’impôt spécifique, même si le déroulement de l’activité est visé par l’impôt spécifique.
- Les entreprises qui appliquaient jusqu’à la fin du mois de Janvier 2017 l’impôt sur le profit, ne doivent pas passer au régime des micro-entreprises si elles ont un capital social minimum de 45.000 RON.
- En cas d’exemption d’impôt sur le revenu pour les employés des sociétés ayant des activités saisonnières, des sociétés qui appliquent l’impôt spécifique, l’exonération s’accorde pour la durée de l’exécution du contrat. L’exemption s’applique si les employés travaillent à plein temps ou à mi-temps, tant que le contrat est de 12 mois.
- L’impôt de 3% pour la vente d’immeubles se détermine comme la différence entre la valeur transactionnelle et le plafond non imposable de 450.000 RON. Il est à noter que la valeur de la transaction n’inclue pas la TVA si cette taxe est applicable.
- Il est clarifié le mode d’encadrement de la base annuelle de calcule aux contributions de santé dans le plafond minium représentant la valeur des 12 salaires de base minimum brut par pays, ayant en vue les revenus du salaire, les revenus d’investissements et/ou d’autres sources.
- On introduit des explications et des exemples pour la situation de ceux qui se réenregistrent pour la TVA suite à l’annulation du code d’enregistrement, ainsi ils peuvent en déduire la taxe d’acquisition dans la période où ils avaient le code annulé et émettre des factures pour des livraisons de biens et de prestations de services faites au cours de cette période. Il y a plusieurs exemples pour chaque situation.
- Introduire des explications détaillées en ce qui concerne l’application du régime spécial de la TVA pour les agriculteurs.
- Des exemples supplémentaires sont apportés pour l’ajustement de la TVA affèrent aux biens du capital.
