LA DÉCISION NO 848/2013 MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA DÉCISION NO 274/2013 SUR LES AIDES DE MINIMIS POUR LES INVESTISSEMENTS RÉALISÉS PAR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Les PME bénéficieront de l’aide de minimis alloué du budget d’Etat, du budget du Ministère de l’Economie par le Département pour PME, l’Environnement d’Affaires et Tourisme, sous la forme des montants non remboursables en pourcentage de 90% de la valeur totale des dépenses éligibles approuvées pour le financement.
Les aides de minimis seront accordées pour une période de deux ans fiscaux consécutifs, dans la limite des crédits budgétaires approuvés, sans dépasser l’équivalent en monnaie nationale du montant de 100.000 EUR.
Le nombre minimum estimé des PME bénéficiaires de l’aide de minimis a été augmenté de 1.000 sociétés à 1.111 PME qui peuvent obtenir cette facilité.

Les enregistrements seront effectués dans un délai de 10 jours dès le début du processus de sélection, sur la base du formulaire transmis en ligne, à partir de 10H00 du premier jour d’enregistrement, jusqu’aux 20H00 du dernier jour. Il a été aussi réglementée la possibilité de prolongation du terme d’enregistrement jusqu’à l’épuisement du budget disponible.

Les projets proposés pour le financement seront admis dans l’étape de l’évaluation administrative en ordre des points obtenus, et en cas d’égalité, les critères de séparation qui prévaudront sont en ordre les suivants :
  • le domaine d’activité duquel fait partie le code CAEN afférent à la sollicitation de financement;
  • le nombre des emplois nouvellement crées;
  • la catégorie des PME de laquelle fait partie le sollicitant;
  • le lieu de mise en œuvre du projet;
  • la valeur du profit obtenu de l’exploitation le 31 Décembre 2012, respectivement du profit net le 31 Décembre 2012.
Ultérieurement à l’admission pour le financement, l’application électronique accordera à chaque projet un numéro d’identification, dénommé Numéro RUE (Registre Unique Electronique), et le sollicitant en sera notifié par une lettre électronique.

Dans 10 jours ouvrés dès la réception des notifications sur l’acceptation à l’étape administrative, les solliciteurs qui ont obtenu le pourcentage minimum de 60 points sont obligés à déposer la demande d’accord pour le financement avec les documents justificatifs à l’Office Territorial pour les PME et la Coopération (ci-après OTIMMC) du siège du solliciteur. En cas contraire, le solliciteur n’aura plus le droit de bénéficier du schéma.

tosmec
Les demandes pour le financement seront analysées dans la limite du budget alloué, dans l’ordre des points obtenus au formulaire d’enregistrement, les vérifications étant effectuées par l’unité d’implémentation constituée au niveau de l’OTIMMC, dans 60 jours dès le dépôt des documents.

La date du début de l’enregistrement des formulaires en ligne sera communiquée sur le site de l’institution avec 5 jours ouvrés minimum avant la démarche du processus.

Les bénéficiaires de l’aide de minimis sont obligés à ouvrir le compte du type 50.70 (dénommé „Disponible de subventions et transferts”) à la Trésorerie de l’Etat. Les bénéficiaires sont aussi obligés à transmettre à l’OTIMMC un rapport annuel sur les effets du financement jusqu’au 1er Juillet de l’an en cours pour l’an précèdent, pour une période de 3 ans dès la fin de l’investissement.

Aux conditions de la loi, l’OTIMMC effectuera des contrôles au siège des PME bénéficiaires de l’aide de minimis, sur la conformité des documents afférents aux dépenses éligibles, respectivement sur le maintien des investissements et des emplois pour une période de 3 ans dès leur finalisation.
Les problèmes visant le manque d’actifs achetés avec l’aide de minimis, les enregistrements en comptabilité des actifs respectifs, la réduction du nombre des emplois crées, le changement de la destination du financement, ainsi que toutes autres violations des normes légales constatées par l’OTIMMC, détermineront le commencement de la procédure de récupération, en tout ou en partie, de l’aide de minimis accordé.

Publiée dans le Journal Officiel no 689 du 11.11.2013
Entrée en vigueur le 11 Novembre 2013
Emetteur: le Gouvernement de la Roumanie