ORDRE NO 9/2014 RELATIF AU MONTANT DE LA PRIME DE GARANTIE DÛ AU MINISTÈRE DES FINANCES PUBLIQUES ET DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CRÉDITS POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, VERS UNE PME, AU CADRE DU PROGRAMME DE GARANTIE DES CRÉDITS POUR LES PME

Les PME qui sollicitent l’approbation de la garantie du crédit par le Fonds National de Garantie des Crédits pour les PME (ci-après nommé F.N.G.C.I.M.M.), au cadre du Programme de garantie des crédits pour les PME, devront faire la preuve du paiement d’une prime de garantie.

Au niveau de l’an 2014,

la prime de garantie a été approuvée au niveau de 1,99% de la valeur de la garantie approuve par le FNGCIMM au nom et dans le compte de l’Etat roumain, étant composée du commission de risque dû au Ministère des Finances Publiques (1,50%) et le commission d’administration dû par le FNGCIMM de 0,49% de la valeur de la garantie approuvée.

Publié dans le Journal Officiel no 20 du 11.01.2014
Entré en vigueur le 11 Janvier 2014
Emetteur: Ministère des Finances Publiques