LOI NO. 98 DU 9 MAI 2017 POUR LA RATIFICATION DU PROTOCOLE SIGNÉ À BUCAREST, LE 4 JUILLET 2016, POUR LA MODIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA ROUMANIE ET LA RÉPUBLIQUE D’OUZBÉKISTAN AFIN D’ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET POUR LA PRÉVENTION DE L’ÉVASION FISCALE CONCERNANT LES IMPÔTS SUR LES REVENUS ET SUR LE CAPITAL, EN RÉFÉRENCE AUX IMPÔTS SUR LE PROFIT ET LE CAPITALE, SIGNÉ À BUCAREST LE 6 JUIN 1996 (MO 348/2017).
Convention entre la Roumanie et la République d’Ouzbékistan
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Permalink GalleryOrder no. 2994 of the 20th of October 2016 on the procedurL’Ordre no 2994 du 20 Octobre 2016 concernant la procédure d’enregistrement des contacts des documents conclus entre les personnes morales roumaines résidentes, mais également entre les personnes morales étrangères qui déroulent des activités en Roumanie par un siège permanent / désigné ou par des personne physiques non résidentese for the registration of contracts/documents concluded between the Romanian legal entities, individuals residents, as well as foreign legal persons/ companies that carry out activities in Romania by means of a permanent establishment/permanent establishment designated and foreign legal persons or natural persons nonresident (MO) 854/ 2016
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