Jurisprudence de la Haute Cour de Cassation et Justice de Roumanie
La Haute Cour de Cassation et Justice a décidé que, conformément à l’art. 25, 4eme alinéa de la Loi no 10/2001, la disposition approuvant la restitution en nature […]
mai 2015
Le Programme National de Cadastre et Livre Foncier 2015-2023
Le Programme sera financé par les revenus propres de l’Agence Nationale de Cadastre et Publicité Immobilière et il se développera suite à un plan d’actions annuel, dans la limite […]
juin 2014
La procédure d’acquisition des terrains agricoles situés dans la zone limitrophe des localités
L’option du Vendeur pendant le mécanisme de choix de l’acheteur bénéficiaire du droit de préemption doit respecter le rang prioritaire et le prix offert par celui-ci, la suivante étape […]
mai 2014
L’Acquisition des terrains agricoles situés dans la zone limitrophe des unités administratifs territoriaux
La loi no 68/ 2014, qui apporte des modifications aux nouveaux règlements en matière de la transaction des terrains agricoles situés dans la zone limitrophe des unités administratif territoriaux, […]
mars 2014
La vente des terrains agricoles localisés à l’extérieur des villes
Est important de mentionner le fait que les dispositions de cet acte normatif ne sont pas applicables pour les terrains localisés dans l’intérieur des villes (“intra-villes”), ou pour l’acquisition […]
novembre 2013
Projet de loi visant la vente-achat des terrains agricoles de l’extravillan
Ce projet de Loi a été approuvé pendant la Séance du Gouvernement du 20 Novembre 2013, suivant être débattu en urgence dans le Parlement de la Roumanie.
Ce projet de […]
