LES MESURES LÉGISLATIVES CONCERNANT LA VENTE DU TERRAIN AGRICOLE LOCALISÉ À L’EXTÉRIEUR DES VILLES

La Loi n0 17/ 2014 constitue de réglementations nouveaux concernant l’acquisition des terrains agricoles localisés à l’extérieur des villes, pour offrir notamment la procédure préliminaire administrative pour l’acquisition destinée à cette catégorie de terrains, mais aussi l’exercice du droit de préemption.

Est important de mentionner le fait que les dispositions de cet acte normatif ne sont pas applicables pour les terrains localisés dans l’intérieur des villes (“intra-villes”), ou pour l’acquisition entre les relatifs du troisième dégrée.

Par conséquence, les propriétaires des droits de préemption sont les suivants, classifiés en concordance avec la priorité:

  • Les copropriétaires,
  • Les locataires,
  • Les voisins,
  • L’État de la Roumanie représenté par l’Agence des Domaines des États


Avant l’initialisation des procédures d’acquisition des terrains, les propriétaires de ces terrains doivent présenter avant les Conseils Municipaux de la juridiction où le terrain est localisé, une application pour présenter leur offre concernant la vente des terrains. Cette offre sur l’acquisition sera illustrée au Conseil Municipal sur leur site pendant 30 jours, et, dépendant du périmètre du terrain offrit pour la vente, l’offre d’acquisition sera présentée aussi sur le site des structures locales ou centrales du Ministre du Développement Rural et de l’Agriculture pendant 15 jours.
Dans ces conditions, cette situation va offrir au propriétaire des droits de préemption, une garantie plus grande de réaliser et d’exercer leur droit, en pouvant, pendant cette période de 30 jours, de manifester leur intention d’acquisition des terrains, sous les mêmes conditions présentées dans l’offre de vente illustrée.
Dans l’hypothèse où les propriétaires des droits de préemption ne présentent pas leur intérêt concernant l’acquisition du terrain agricole en question, le vendeur peut aliéner le terrain à une troisième partie, en respectant les conditions d’acquisitions présentées dans l’offre illustrée aux conditions antérieurement mentionnées. De plus, le vendeur est obligé d’informer en écrit le Conseil Municipal concernant la finalisation des procédures d’acquisition du terrain agricole.

Une autre obligation qui est incombée pour le vendeur, concerne l’obtention de l’accord du Ministère de Défense, dans la situation où l’offre de vente pour le terrain concerne un terrain rural, localisé:

  • a une distance de 30 kilomètres de la frontière de l’État et à l’intérieur de la Mer Noire,
  • a une distance maximale de 2 400 mètres des objectifs spéciaux.


Il est aussi nécessaire d’obtenir de la part du Ministère de Culture, l’accord pour la vente du terrain agricole localisé à l’intérieur des limites de la ville, dans les situations suivantes:

  • le terrain est localisé dans des sites archéologiques;
  • le terrain est localisé dans une région ayant un héritage archéologique;
  • le terrain se trouve dans une région ayant du potentiel concernant l’archéologie.


L’acquisition du terrain agricole localisé à l’extérieur de la ville, sans tenir compte du droit de préemption et de la procédure administrative préliminaire, sera pénalisée avec la nullité absolue des procédures d’acquisition, mais aussi avec une amende en commençant avec 50 000 Ron jusqu’au 100 000 Ron.
Les dispositions de la Loi n0 17/ 2014 ne vont pas être applicables dans la situation des Précontrats ou des Pactes des Options, authentifiés avant la date d’entrée en vigueur du normatif, dans cette situation les procédures étant complétés sous les dispositions légales au temps des effets de ces actes.

Publie dans le Journal Officiel de la Roumanie no 178 du 12.03.2014
L’Acte va entrer en vigueur le 11 Avril 2014
Emetteur: Le Parlement de la Roumanie