DES MODIFICATIONS DANS LE PROCÈS D’ACQUISITION DES TERRAINS AGRICOLES SITUÉS DANS LA ZONE LIMITROPHE DES LOCALITÉS

La loi no 68/ 2014, qui apporte des modifications aux nouveaux règlements en matière de la transaction des terrains agricoles situés dans la zone limitrophe des unités administratif territoriaux, supprime le conditionnement institué en charge des citoyens et des personnes morales appartenant à un Etat membre de l’Union Européenne ou des ceux qui font part de l’ ASEE, respectivement la Confédération Helvétienne, dans le sens de l’existence des quelques conditions de réciprocité pour leur étant permise l’achat des terrains agricoles en Roumanie.
Dans la même mesure, la sanctionne civile qui sera appliquée dans l’hypothèse de non-respect de la condition de forme
essentielle des Ante-Contrats de Vente-Achat (celle d’être conclus en forme authentique) est la nullité relative. La forme initiale de la Loi no 17/2014 sanctionnait le non-respect de la forme authentique de l’Ante-Contrat de vente–achat avec nullité absolue.

Une autre nouvelle législative traite la possibilité de rendre un Arrête judiciaire qui peut tenir lieu à un Contrat de vente-achat, sous l’aspect de la condition imposée par la forme initiale de l’acte normatif soumis à la modification que l’Ante-Contrat de Vente-Achat soit conclu en forme authentique.
À présent, les modalités par lesquels on sollicite rendre un Arrête qui peut tenir lieu au Contrat de Vente-Achat seront admissibles avec le respect des aspects suivants :

a. L’Ante-Contrat de Vente-Achat respecte les conditions de fond et de forme imposées par les dispositions du Code Civile ;

b. L’exercice du droit de préemption avec le respect de l’ordre de préférence des préemptoires, du prix aussi que des conditions égales de conclure les actes translatifs tant que pour préemptoires, que pour tiers acheteurs ;

c. L’obtention des tous les avis et des autorisations imposées par la législation (Le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de la Culture etc.), antérieurement à la conclusion des Contrats de Vente-Achat ;

d. L’immeuble qui fasse l’objet de l’Ante-Contrat de Vente-Achat soit inscrit dans le Livre Foncier et le rôle fiscal.

Finalement, le législateur dispose que les aliénations des terrains agricoles situés dans la zone limitrophe des unités administratif territoriaux, avec le non-respect du droit de préemption ou sans l’obtention préalable des avises prévus par la loi, seront sanctionnées avec nullité relative. Dans la forme antérieure de la Loi no 17/2014, la sanctionne applicable était la nullité absolue.

Publié dans le J. Of. de la Roumanie no 352 du 13.05.2014
L’acte est entré en vigueur le 13.05.2014
Emetteur : Le Parlement de la Roumanie