Il est interdit pour les opérateurs économiques à conditionner, sous toute forme, la livraison des biens ou la prestation des services pour l’octroi du pourboire. Le pourboire doit être […]
Au transfert du droit de propriété et de ses démembrements, par des actes juridiques entre vivants sur les constructions de toute sorte et sur les terrains afférants à celles-ci, […]
L’Ordonnance d’Urgence nº 6/2015 établit que, dès le 1er Juin 2015, le taux réduit de la TVA de 9% est appliqué aussi pour la livraison des biens suivants:
les aliments, […]
Des opérations d’encaissements et de paiements en numéraire peuvent être effectuées dans les conditions suivantes:
encaissements dans la limite d’un plafond quotidien de 5.000 lei d’une personne;
encaissements effectués par les […]
La procédure-cadre est appliquée par les fournisseurs afin de solutionner les plaintes visant: l’engagement contractuel concernant l’énergie, la facturation de la contrevaleur de l’énergie fournie, l’offre de prix et […]
