PAR L’ORDRE DE L’AUTORITÉ NATIONALE DE RÈGLEMENTATION EN MATIÈRE D’ÉNERGIE Nº 16/2015, LA PROCÉDURE-CADRE VISANT L’OBLIGATION DES FOURNISSEURS D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE ET DE GAZ NATUREL DE SOLUTIONNER LES PLAINTES DES CLIENTS FINALS A ÉTÉ APPROUVÉE, AYANT LE BUT DE CRÉER UN CADRE UNITAIRE, SIMPLE ET TRANSPARENT ET UN STANDARD ÉLEVÉ POUR LA SOLUTION DES PLAINTES.

La procédure-cadre est appliquée par les fournisseurs afin de solutionner les plaintes visant: l’engagement contractuel concernant l’énergie, la facturation de la contrevaleur de l’énergie fournie, l’offre de prix et tarifs, la continuité dans l’alimentation avec énergie, l’assurance de la qualité d’énergie fournie, le fonctionnement des groupes de mesure, le changement du fournisseur, l’information des clients finals en conformité avec les demandes de la législation en vigueur, le moyen de solution des plaintes à l’adresse du fournisseur, formulées par les clients finals visant le non-respect de la législation en vigueur.
Les fournisseurs ont l’obligation d’instituer un système propre afin d’assumer, d’enregistrer, d’analyser, d’établir des mesures et de solutionner les plaintes des clients finals, en appliquant les dispositions légales correctement, inclusivement la communication par écrit de la conclusion prise suite à l’analyse aux clients, dans les termes légaux.

Publié dans le Journal Officiel de la Roumaine, n° 193 du 23 Mars 2015
L'acte est entré en vigueur le 23.03.2015
Emetteur: l’Autorité Nationale de Règlementation en matière d’énergie