ORDRE NO 80/2013 POUR L’APPROBATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ASSOCIÉES À L’AUTORISATION D’ÉTABLISSEMENT ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES ASSOCIÉES À LA LICENCE POUR L’EXPLOITATION COMMERCIALE DES CAPACITÉS DE PRODUCTION DE L’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE ET THERMIQUE PRODUITE EN COGÉNÉRATION

Cet Ordre approuve les conditions générales de validité de l’autorisation d’établissement, respectivement de la licence pour l’exploitation commerciale des capacités de production de l’énergie électrique et thermique produits en cogénération. Ils sont stipulés aussi les droits et les obligations des titulaires de l’autorisation et de la licence.
L’objet de la licence est représenté par le développement de l’activité de production de l’énergie électrique ou thermique produite en cogénération, par l’exploitation commerciale des capacités de production de l’énergie électrique et des capacités de production de l’énergie thermique en cogénération, excepté les situations suivantes :
  • la fourniture de l’énergie électrique aux clients finaux, à part de ceux alimentés directement des installations électriques afférents à l’unité de production de l’énergie électrique ou des réseaux électriques qu’ils exploitent et des places de consommation appartenant au titulaire de la licence d’énergie électrique et / ou thermique obtenue de la production propre;
  • la distribution de l’énergie électrique, à part de l’activité de distribution de l’énergie électrique, y-compris par la prestation des services de transformation et / ou de connexion pour les opérateurs de réseau ou pour l’alimentation des clients finaux d’énergie électrique existants, connectés directement aux installations électriques afférents à l’unité de production de l’énergie électrique;
  • le conseil, le financement et l’exécution de certains travaux/services aux clients finaux;
  • toutes autres activités qui ne s’encadrent pas dans les catégories d’activités permises ou imposées par les Conditions de la licence.

Publié dans le Journal Officiel no 702 du 15.11.2013
Entré en vigueur le 15 Novembre 2013
Emetteur: L’Autorité Nationale de Réglementation en Energie