Modifications du Code Fiscal
L’impôt sur les sociétés: les petites et moyennes entreprises (PME) gagnant de 500.000 EUR à 1.000.000 EUR et payant actuellement un impôt sur les revenus de 16% […]
novembre 2017
L’exonération ou la réduction de la taxe / de l’impôt pour certains bâtiments
En outre, les conseils locaux peuvent même exonérer ou réduire la taxe / l’impôt sur les bâtiments qui, selon la Loi no 422/2001, sont classés monuments historiques, monuments architecturaux […]
octobre 2017
Les principales modifications du Code fiscal
L’impôt sur les bénéfices – il a été introduit une nouvelle catégorie de dépenses, dont la déductibilité est limitée. Ainsi, les charges représentant la valeur des créances cédées, selon […]
Élimination de l’impôt pour les terrains jusqu’à 400 m² situés dans la zone urbaine
une exemption d’impôt sera applicable aux terrains jusqu’à 400 m², situés dans la zone urbaine et inscrits dans le registre agricole dans la catégorie d’utilisation autres que les terrains […]
Les entreprises roumaines peuvent désormais récupérer leur argent.
Le 19 octobre 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne a statué dans l’affaire C-101/16 – Papier Consult SRL contre la Roumanie que la législation nationale figurant actuellement […]
Règles relatives à un mécanisme destiné à régler les différends fiscaux entre les États membres
Elle consacre le droit à une réclamation, devant toute autorité nationale, tout en établissant les droits et les obligations des personnes en affectées.
Entrant en vigueur le 4 novembre 2017, […]
septembre 2017
L’enregistrement fiscal des non-résidents
Ainsi, à partir du 01.01.2018, à la demande d’ouverture d’un compte bancaire ou de la location d’une cassette à valeurs, les institutions de crédit soumettent aux autorités fiscales la […]
août 2017
L’entrée en vigueur de la Loi concernant la procédure de l’insolvabilité des personnes physiques se proroge avec 5 mois, en vue de préparer rigoureusement le mécanisme d’application
La décision a été prise par l’Exécutif vue la complexité du domaine régi par cette loi, aussi que le point de vue du Conseil Supérieur de la Magistrature, dont […]
juillet 2017
Mesures proposées dans le programme de gouvernement: Les contributions sociales dues par l’employé
Le niveau des contributions sociales obligatoires sera diminué de 4,25 points de pourcentage, à savoir du 39,25% au 35%.
En même temps, du 1 janvier 2018, est prévue aussi la […]
Le Gouvernement change la contribution CAS et CASS pour les employés Part-Time
Ils seront exceptés les employés qui ont en même temps un contrat de travail plein temps, les étudiants et les retraités.
Dans ce moment, les calculs des gouvernants montrent, en […]
