L’obligation d’entamer la négociation collective
Si les employés ne sont pas organisés syndicat au niveau de l’unité, la négociation a lieu avec les représentants des employés afin de négocier la convention collective du travail. […]
août 2017
Ordonnance d’Urgence 46 du 30 juin 2017 pour modifier et compléter l’OUG no 8/2009 sur l’octroi des tickets de vacance (MO 506/2017)
Ainsi, les budgétaires des institutions et des autorités publiques, ainsi que des opérateurs économiques de l’Etat peuvent recevoir des tickets de vacance en valeur d’un salaire minimum brut par […]
Modification du Code du travail
Les principaux éléments de la nouveauté:
TLa notion du «travail non déclaré» est définit comme suit:
l’admission d’une personne à travailler sans la conclusion dans le jour précèdent au début de […]
A partir du 1er Septembre, les grandes entreprises qui n’embauchent pas des personnes handicapées donnera deux fois plus d’argent à l’Etat
Les autorités et les institutions publiques, les personnes morales, publiques ou privées, ayant au moins 50 employés sont tenues d’embaucher des personnes handicapées à un pourcentage d’au moins […]
juillet 2017
Mesures proposées dans le programme de gouvernement: Les contributions sociales dues par l’employé
Le niveau des contributions sociales obligatoires sera diminué de 4,25 points de pourcentage, à savoir du 39,25% au 35%.
En même temps, du 1 janvier 2018, est prévue aussi la […]
Le 14 Aout sera jour férié
Les sources officielles ont fait la précision que l’Exécutif a déjà rédigé une décision par laquelle 14 Août, est jour férié.
Le Gouvernement a tenu compte du fait que […]
Le Gouvernement change la contribution CAS et CASS pour les employés Part-Time
Ils seront exceptés les employés qui ont en même temps un contrat de travail plein temps, les étudiants et les retraités.
Dans ce moment, les calculs des gouvernants montrent, en […]
juin 2017
Protection des données personnelles
À partir du 25 mai 2018, date à laquelle le Règlement général relatif à la protection des données doit produire ces effets au niveau de l’Union Européenne, les compagnies […]
mai 2017
Des règles détaillées concernant les salariés détachés
L’Acte normatif détaille les éléments caractéristiques d’un détachement transnational par lequel l’Inspection du Travail tiendra compte pour établir quand une entreprise exerce effectivement des activités significatives, autres que celles […]
La valeur d’un ticket repas
A partir du mois de mai 2017, la valeur nominale d’un ticket repas ne peut pas excéder le montant de 15,09 RON(antérieur 15 RON).
