L’activité indépendante est définie comme toute activité développée par une personne physique au but d’obtenir des revenues, en respectant quatre des suivants critères:
La personne physique dispose de la liberté […]
Les nouvelles dispositions établissent que le repos hebdomadaire est de 48 heures consécutives, habituellement le samedi et le dimanche.
Avant la Modification, l’Art. 137(1) prévoyait que le repos hebdomadaire […]
La Loi nº 263/2010 concernant le système unitaire de retraites publiques règlemente le fait que les gens développant des activités dans des conditions particulières, dans des conditions spéciales ou […]
Selon cet acte normatif, il peut être accordé un nombre maximum de billets de repas égal au nombre des jours de travail de l’employé dans un mois calendrier et […]
Les services médicaux d’urgence sont déployés sans avoir besoin de la carte d’assurance de sante.
Jusqu’au 30 Avril, la carte d’assurance de sante peut être utilisée en même temps avec […]
En outre, avant que l’enfant commence son activité, le Service Social Public doit être informé par écrit par les parents ou par le représentant légal.
Les activités rémunérées qui peuvent […]
Les modifications principales applicables à partir du 25 Janvier 2015 sont les suivantes:
En commençante avec le 16 Décembre 2014 dans le Moniteur Officiel de la Roumanie, Partie I, n° 922 a été publiée la Loi n° 171/2014 pour déclarer 24 Janvier […]
Selon le Code du travail, la période de travail pour les employés à temps plein est de 8 heures par jour et 40 heures par semaine, ce qui signifie […]
Selon la Décision du Gouvernement n° 1091/2014, publiée dans le Moniteur Official, Partie I, n° 902 sur le 10 Décembre 2014, à partir du 1er Janvier 2015, le salaire national minimum brut qui représentant une garantie de paiement […]
