LA LOI Nº 187/2015 CONCERNANT L’APPROBATION DE L’ORDONNANCE D’URGENCE DU GOUVERNEMENT Nº 6/2015 POUR LA MODIFICATION ET LE COMPLÉTEMENT DU CODE FISCAL PRÉVOIT DES NOUVELLES DISPOSITIONS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’ACTIVITÉ INDÉPENDANTE.

L’activité indépendante est définie comme toute activité développée par une personne physique au but d’obtenir des revenues, en respectant quatre des suivants critères:

  • La personne physique dispose de la liberté de choix du lieu de travail et du moyen de développer l’activité et le programme de travail;
  • La personne physique dispose de la liberté de développer l’activité pour plusieurs clients;
  • Les risques inhérents à l’activité sont assumés par la personne physique en développant l’activité;
  • L’activité est réalisée seulement par l’utilisation du patrimoine de la personne physique développant cette activité;
  • L’activité est réalisée par la personne physique en utilisant la capacité intellectuelle et/ou la prestation physique de celle-ci, en fonction du spécifique de l’activité;
  • La personne physique fait partie d’un corps/ ordre professionnel avec rôle de représentation, règlementation et surveillance de la profession développée, conformément aux actes normatifs spéciaux qui règlementent l’organisation et l’exercice de la profession respective;
  • La personne physique dispose de la liberté de développer l’activité directement, avec personnel employé ou par collaboration avec tiers aux conditions de la loi.

Publié dans le Journal Officiel de la Roumanie, n° 499 du 7 Juillet 2015
L’acte entre en vigueur le 10.07.2015
Emetteur: le Parlement