L’ORDONNANCE D’URGENCE Nº 44/2015 ÉTABLIT L’OCTROI DES FACILITÉS FISCALES AUX CONTRIBUABLES (PERSONNES PHYSIQUES OU JURIDIQUES) QUI VONT ACCOMPLIR CERTAINES CONDITIONS.

En concret, tous ceux qui payeront jusqu’au 31 Mars 2016, les obligations principales de payement enregistrées jusqu’au 30 Septembre 2015 vont bénéficier de l’annulation des pénalités de retard et d’un pourcentage de 54,2 % des taux de retard.
Les conseils locaux pourront aussi octroyer ces facilités fiscales. Si le conseil local décide, par une décision, l’application d’une amnistie fiscale, un pourcentage jusqu’à 73,3% des pénalités de retard dues sera annulé.

Publié dans le Journal Officiel de la Roumanie, n° 785 du 21 Octobre 2015
L’acte entre en vigueur le 21.10.2015
Emetteur: le Gouvernement