LOI NO. 99 DU 9 MAI 2017 POUR LA RATIFICATION DE L’ACCORD ENTRE LA ROUMANIE ET LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, POUR L’ÉLIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION CONCERNANT LES IMPÔTS SUR LES REVENUES MAIS AUSSI POUR PRÉVENIR L’ÉVASION FISCALE ET ÉVITER LE PAIEMENT DES IMPÔTS, SIGNÉ À BUCAREST LE 4 JUILLET 2016 (MO 351/2017).

La loi ratifie l’Accord entre la Roumanie et la République Populaire de Chine pour éliminer la double imposition concernant les impôts sur les revenus et pour prévenir l’évasion fiscale et aussi pour éviter le paiement d’impôts, signé à Bucarest le 4 Juillet 2016. L’Accord établie un taux d’imposition de 3% pour l’impôt sur le revenu des dividendes, des intérêts et des redevances obtenues par un résident d’un Etat contractant provenant de l’autre Etat contractant. Certaines exceptions sont également prévues.