ORDRE N° 590 DU 26 JANVIER 2017 POUR LA MODIFICATION DE LA PROCÉDURE DE PUBLICATION DES LISTES DE DÉBITEURS ENREGISTRENT DES OBLIGATIONS FISCALES RESTANTES ET AUSSI LE MONTANT DE CES OBLIGATIONS, APPROUVÉES PAR L’ORDRE DU PRÉSIDENT DE L’AGENCE NATIONALE D’ADMINISTRATION FISCALE NO 558/2016.

Cet acte normatif établit de nouvelles limites pour la publication des obligations fiscales restantes des contribuables par l’administration fiscale. Ainsi, ne seront pas publiques les dettes au budget en montant total inférieur aux suivants:

  • 500.000 RON dans le cas des débiteurs qui ont la qualité de haute contribuable;
  • 250.000 RON dans le cas des débiteurs qui ont la qualité de contribuable moyen;
  • 100.000 RON dans le cas des autres catégories de débiteurs, y compris les personnes physiques qui exercent des activités économiques indépendants ou professions libérales;
  • 15.000 RON dans le cas des débiteurs personnes physiques, autres que celles mentionnées ci-dessus.

Emetteur: L’Agence Nationale de l’Administration fiscale
Date: Le 26.01.2017