LA COUR D’APPEL TIMIŞOARA, LA DEUXIÈME SECTION CIVILE A JUGÉ PAR LA DÉCISION CIVILE NO. 634 DU 14/09/2016, QUE SANS UNE EXPRESSION CLAIRE ET SANS ÉQUIVOQUE, LE FONDEMENT DE LA PERCEPTION DES COMMISSIONS POUR LE CONSOMMATEUR EST INCONNU, POUVANT ÊTRE INDUITE L’IDÉE DE LA PERCEPTION DES PLUSIEURS COÛTS POUR LE MÊME SERVICE DE LA BANQUE, SANS QUE LA DISTINCTION ENTRE EUX SOIT CLAIREMENT EXPRIMÉE.

Notamment, la raison de la révision de l’intérêt bancaire consistant dans les changements significatifs sur le marché monétaire est incertaine. En conséquence, bien que l’intérêt et les commissions font partie du coût total du contrat, par raport à la nature incertaine et équivoque des clauses qui les régissent, elles peuvent être analysées du point de vue du caractère abusif.