LA LOI Nº 151/2015 PRÉVOIT LA PROCÉDURE D’INSOLVABILITÉ D’UNE PERSONNE PHYSIQUE, EN INSTITUANT UNE PROCÉDURE COLLECTIVE POUR LE REDRESSEMENT DE LA SITUATION FINANCIÈRE DU DÉBITEUR PERSONNE PHYSIQUE, DE BONNE FOI, POUR LE RECOUVREMENT DE SON PASSIF ET POUR LA DÉCHARGE DE SES DETTES.
- la procédure d’insolvabilité conformément au plan de remboursement des dettes;
- la procédure judiciaire d’insolvabilité par liquidation d’actifs;
- la procédure simplifiée d’insolvabilité.
- il a le domicile, la résidence ou la résidence habituelle de moins 6 mois antérieurement au dépôt de la requête en Roumanie;
- il est en insolvabilité et une probabilité raisonnable de redevenir capable d’exécuter ses obligations dans un délai de maximum 12 mois n’existe pas, en maintenant un niveau de vie raisonnable pour sien et pour les personnes étant dans son entretien;
- le quantum total de ses obligations est au moins égal avec le seuil de 15 salaires minimum à l’économie.
- aux débiteurs qui ont bénéficié de cette procédure, conclue à cause de leur faute, au moins 5 ans avant l’introduction d’une requête d’insolvabilité;
- aux débiteurs condamnés définitivement pour une infraction d’évasion fiscale, une infraction de false ou une infraction intentionnée contre le patrimoine par la déconsidération de la confiance;
- aux débiteurs licenciés dans les derniers 2 ans par des raisons imputables;
- aux débiteurs qui n’ont pas déposé une diligence raisonnable pour trouver un emploi ou ils ont refusé un emploi proposé dans une manière non-justifiée;
- aux débiteurs qui connaissent leur insolvabilité et ils accumulent des dettes nouvelles;
- aux débiteurs qui ont déterminé ou qui ont facilité l’insolvabilité, par intention ou par coulpe grave;
- aux débiteurs qui ont déjà ouverte une autre procédure d’insolvabilité en cours.
Publié dans le Journal Officiel de la Roumanie, n° 464 du 26 Juin 2015
L’acte entre en vigueur le 29.06.2015
Emetteur: le Parlement
