L’ORDONNANCE D’URGENCE Nº 42/2015 ÉTABLIT LE PASSAGE DE LA LOTERIE ROUMAINE DE SOUS-ORDRE DU MINISTÈRE DES FINANCES PUBLIQUES EN SOUS-ORDRE DE L’OFFICE NATIONAL POUR LES JEUX DE HASARD. THE SUBORDER OF THE MINISTRY OF PUBLIC FINANCE UNDER NATIONAL OFFICE FOR GAMBLING.

Publié dans le Journal Officiel de la Roumanie, n° 747 du 14 Octobre 2015
L’acte entre en vigueur le 14.10.2015
Emetteur: le Gouvernement