Benclinov & Associates – Modification concernant la compétence territoriale des tribunaux

Modification concernant la compétence territoriale des tribunaux

LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT Nº 794/2015 A MODIFIÉ LES CIRCONSCRIPTIONS DES TRIBUNAUX ET DES PARQUETS AUPRÈS DES TRIBUNAUX DANS LES PROCHAINS DÉPARTEMENTS : BISTRIŢA-NĂSĂUD, CLUJ, MARAMURES ET SĂLAJ.

Publié dans le Journal Officiel de la Roumanie, n° 735 du 1 Octobre 2015
L’acte entre en vigueur le 01.10.2015
Emetteur: le Gouvernement

vendredi, 2 octobre, 2015|Autres domaines du droit|

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