LA DÉCISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE NO 447/2013 SUR L’ADMISSION DE L’EXCEPTION DE NON CONSTITUTIONALITÉ DES DISPOSITIONS DE L’ORDONNANCE D’URGENCE DU GOUVERNEMENT NO 91/2013 SUR LES PROCÉDURES DE PRÉVENTION DE L’INSOLVABILITÉ

Suite à la réclamation de l’Avocat du Peuple, il a été admise pendant la séance du Plénum de la Cour Constitutionnelle du 29 Octobre 2013 l’exception de non constitutionnalité des dispositions de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 91/2013 sur les procédures de prévention de l’insolvabilité.
Par conséquence, la réglementation antérieure instituée par la Loi no 85/2006 sur la procédure de l’insolvabilité restera applicable.

Publiée dans le Journal Officiel no 674 du 01.11.201
Emetteur: la Cour Constitutionnelle de la Roumanie