LA NOUVELLE LÉGISLATION SUR L'ACQUISITION PUBLIQUE A ÉTÉ PUBLIÉE DANS LE MONITEUR OFFICIEL LE 23 MAI ET ELLE A ENTRÉE EN VIGUEUR LE 26 MAI.

Les modifications principales au cadre législatif touchent l’imposition d’un document unique d’achats (DUAE), qui a comme objet la réduction de la pression sur les opérateurs économiques sous l’aspect des critères de qualification. Dans la même mesure, le but consiste dans la réduction des coûts des acquisitions sur le long terme par l’introduction du concept a appelé “le rapport qualité-prix” dans les critères d’attribution. De cette façon, l’État prend en compte le coût total pour tout le cycle de vie du produit ou du service acheté.
Les seuils des acquisitions publiques directes qui devront être observés resteront, au moins pour l’instant, inchangés, selon un paquet législatif récemment publié dans le Moniteur Officiel, la nouveauté consiste dans leur établissement en RON et non plus. Le pouvoir adjudicateur aura le droit d’acheter directement les produits ou les services quand la valeur évaluée de l’acquisition est moins de 132.519 RON (environ 30,000 EUR, au taux actuel RON-EUR, H.T. Dans le cas des travaux, l’achat direct pourra être effectuée si la valeur estimé est moins de 441.730 RON (environ 100,000 EUR au taux d’échange RON-EUR), H.T. En conséquence, puisque les seuils d’acquisitions publiques directes seront fixés en lei, ils ne seront plus soumis aux taux d’échange RON-EUR.

La Loi no. 98/2016 concernant les acquisitions publiques, Moniteur Officiel no. 390 de 23 Mai 2016