PROJET DE LOI POUR LA MODIFICATION ET LE COMPLÉMENT DE L’ORDONNANCE DU GOUVERNEMENT NO 26/2000 RELATIVE AUX ASSOCIATIONS ET FONDATIONS

Parmi les modifications proposées ils sont mentionnées les suivantes:

  • L’Association sera constituée de 3 ou plusieurs personnes qui, sur la base d’une entente mettront en commun et sans droit de restitution des contributions matérielles, connaissances ou leur apport en travail pour la réalisation des activités d’intérêt général, communautaire ou dans leur intérêt personnel non patrimonial.
    Exception: l’association du domaine de l’agriculture pour la constitution de laquelle étant nécessaires 20 personnes au minimum.
  • Au cas des fondations dont le but exclusif sous la sanction de la dissolution est d’effectuer les opérations de collection de fonds qui soient mises à la disposition d’autres associations ou fondations, afin de réaliser de programmes par les dernières, l’actif patrimonial initial peut avoir une valeur de 20 fois au minimum le salaire brut par économie.
  • La Fédération dans le domaine de l’agriculture peut être constituée par 10 associations au minimum.


Emetteur: Parlement de la Roumanie