Dans le cadre d’un recours dans l'intérêt de la loi, la Haute Cour de Cassation et de Justice a établi que la victime d’une blessure corporelle par le fait d’autrui ne peut pas être obligée de payer le traitement médical reçu dans l'unité médicale respective, aussi bien dans le cas où l’auteur n'a pas été identifié, la victime n'a pas déposé ou avait retiré sa plainte préliminaire, que dans le cas où la réconciliation des parties est intervenue.

Néanmoins, même si la réconciliation des parties est intervenue, l’auteur de la blessure peut être cité à comparaitre devant les juridictions Roumaines, par voie civile distincte, pour payer les frais de l’hospitalisation et du traitement médical dont la victime a bénéficié.

Émetteur: la HCCJ de la Roumanie
Date: le 06.11.2017