DES MODIFICATIONS APPORTÉES AU CLASSIFICATION DES PROFESSIONS ROUMAINS

Concernant les nouveaux dispositions législatives introduites par la Loi n0 22/ 2014, une interdiction expresse sera fixée touchant toutes les dénominations des associations qui vont être identiques ou similaires aux noms des autres associations sans but lucratif. Pour un nom qui n’appartienne a une telle association, une autre entité légale étant convenable, il est nécessaire l’inscription dans le Registre Nationale des Organisations sans but lucratif.

En même temps, l’utilisation dans n’importe quelle dénomination des associations, des phrases ou des mots qui pourront créer une situation de confusion en comparaison avec le nom d’une autre institution ou autorité publique, sera interdite. Par exemple, des mots ou phrases comme: "commissaire", "arrondissement", "gardien", "autorité", "police", "la protection du client", "Consumer Protection" et autres dérivatifs ne sont pas utilisables.

De plus, l’utilisation des mots ou phrases qui admettent le nom de n’importe quelle structure professionnelle, dépendant de la loi nationale, sera interdite (par exemple: “Barreau”, “Chambre”, “L’Union Nationales des Barreaux de la Roumanie”, “L’Union Nationale Publique des Notaires de la Roumanie”, “L’Union Nationale des Huissiers”, “Le Conseil de Médiation”, “Le Conseil de l’Union Nationale des Notaires Publiques de la Roumanie”, “Le Conseil des Associations Nationales de la Roumanie” etc.).
Le Ministère de Justice va refuser d’une manière justifiable de délivrer des preuves concernant la disponibilité de la dénomination de l’association, au cas où une des restrictions mentionnées ci-dessus va intervenir.

Les Succursales ou les filiales des Associations ne vont pas posséder une dénomination différente de telle de l’Association ou de la Fondation, la sanction applicable étant de nullité absolue de son Acte Constitutif et du Statut de ses succursales ou filiales.

En fin, la Loi n0 22/ 2014, oblige les Association et les Fondations, mais aussi les Fédérations fondées légalement à la date de l’entrée en vigueur de l’acte normatif pour pouvoir réaliser le changement de sa dénomination, dans la situation des incompatibilités concernant les nouveaux prohibitions présentés antérieurement.
De l’autre côté, l’incident de pénalité est solvable par la loi sur la base de la décision de l’Instance compétente du périmètre où l’Association ou la Fondation se trouvent, mais aussi l’effacement du Registre des Associations et Fondations après la période expirante de deux années, pendant laquelle, ces entités légales sans but lucratif peuvent utiliser les deux dénominations originales.

Publie dans le Journal Officiel de la Roumanie no 188 du 17.03.2014
L’Acte est entré en vigueur le 20 Mars 2014
Emetteur: Le Parlement de la Roumanie